LA COMMISSION D’OFFICE

Tout citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d'être défendu par un Avocat.

La commission d'office concerne :

	les affaires pénales, ainsi que les affaires de pensions civiles et militaires,
	si vous ne connaissez pas d'Avocat à qui vous adresser : vous pouvez demander au Bâtonnier de vous désigner un Avocat.

Vous devez remplir un dossier et présenter les justificatifs de vos revenus et de vos charges.

Un Avocat vous assistera et ses honnoraires seront :

	soit totalement pris en charge par l'état
	soit sous le contrôle préalable du Bâtonnier si vos revenus le permettent,
	soit à votre charge librement fixés avec votre Avocat, l'arbitrage du Bâtonnier n'intervenant qu'en cas de désaccord, et ce si vos revenus sont supérieurs au plafond légal.

Pour bénéficier d'un Avocat commis d'office, adressez-vous à :

Monsieur le Bâtonnier

Ordre des Avocats de BESANCON
Palais de justice
Rue Hugues Sambin
25000 BESANCON

Tél : 03.81.81.44.53
Fax : 03.81.83.00.82