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Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

 

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, c'est à dire obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de justice et honoraires de votre avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

 

Qui peut en bénéficier ?

 

Les français ou ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne.
Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière.

Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs,... à but non lucratif ayant leur siège social en France).

 

Quelles sont les conditions de ressources ?

 

Plafonds relatifs aux ressources  :

  • Le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur à 11.262 euros par an pour bénéficier de l'A.J. totale.

Si les revenus sont compris :

  • de 11.263 € à 13.312 €/ an, 55% des frais d'avocat seront pris en charge par l'Etat
  • de 13.313 € à 16.890 €/an, 25% des frais d'avocat seront pris en charge par l'Etat.
  • En l'absence de revenu fiscal de référence ou lorsque le revenu fiscal de référence ne peut pas être appliqué en raison d'un changement de situation par exemple, le plafond pris en compte correspond au double du montant des revenus imposables perçus au cours des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10%.

Les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à 2.027  € par an pour chacune des deux premières personnes à charge supplémentaires qui composent le foyer fiscal et de 1.280 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

 

Plafonds relatifs au patrimoine mobilier ou financier :

 

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier ou financier (notamment l'épargne) inférieur à 11.262 €.

 

Ce plafond est majoré d'une somme équivalente à 2.027  € par an pour chacune des deux premières personnes à charge supplémentaires qui composent le foyer fiscal et de 1.280 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

 

Plafonds relatifs au patrimoine immobilier :

 

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit être propriétaire d'un patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens destinés à l'usage professionnel) inférieur à 33.780 €.

 

Ce plafond est majoré d'une somme équivalente à 6.080  € par an pour chacune des deux premières personnes à charge supplémentaires qui composent le foyer fiscal et de 3.841 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

 

Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant du patrimoine auquel s'applique ce plafond d'éligibilité.

 

 

NB : Il est encore tenu compte dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, de l'épargne et de la propriété de biens immobiliers.

 

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

 

Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est à retirer au bureau accueil du Tribunal Judiciaire, dans les Mairies et auprès de votre avocat.

 

Le dossier comprend :

  • un formulaire à remplir et à signer
  • une déclaration de ressources à laquelle doivent être joints certains justificatifs énumérés au dossier.

Le dossier est ensuite déposé :

  • soit par le demandeur directement au Tribunal de Grande Instance : un avocat sera alors désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats;
  • soit par l'avocat que vous aurez choisi et qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

En cas d'urgence, votre avocat pourra demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

 

Pourquoi l'aide juridictionnelle ?

 

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour :

  • toute une procédure,
  • une partie du procès,
  • faire exécuter une décision de justice,

Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires.

Et si vous êtes condamné aux dépens judiciaires, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation écrite du Bâtonnier, vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l'issue du procès, un capital tel que s'il avait existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pu vous être accordée.