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Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

 

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, c'est à dire obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de justice et honoraires de votre avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

 

Qui peut en bénéficier ?

 

Les français ou ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne.
Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière.

Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs,... à but non lucratif ayant leur siège social en France).

 

Quelles sont les conditions de ressources ?

 

Conditions de ressources 2017 :

 

  • Le demandeur à l'A.J., personne seule, doit justifier de revenus inférieur ou égal à 1.007 euros par mois pour bénéficier de l'A.J. totale.

Si ses revenus sont compris :

  • de 1.008 à 1.190 euros/ mois, 55% des frais d'avocat seront pris en charge par l'Etat
  • de 1.191 à 1.510 euros/mois, 25%

Ces seuils sont affectés de correctifs pour charges de famille fixés à 181 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (épouse, enfants à charge etc...) et de 114 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

 

Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du A.S.P.A. ou du R.S.A. sont dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources.

 

Sont prises en compte les ressources suivantes :

  • Ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Ressources exclues de l'appréciation :

  • Les prestations familiales
  • Certaines prestations sociales à objet spécialisé.

 

NB : Il est encore tenu compte dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, de l'épargne et de la propriété de biens immobiliers.

 

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

 

Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est à retirer au bureau accueil du Tribunal de Grande Instance, dans les Mairies et auprès de votre avocat.

Le dossier comprend :

  • un formulaire à remplir et à signer
  • une déclaration de ressources à laquelle doivent être joints certains justificatifs énumérés au dossier.

Le dossier est ensuite déposé :

  • soit par le demandeur directement au Tribunal de Grande Instance : un avocat sera alors désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats;
  • soit par l'avocat que vous aurez choisi et qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

En cas d'urgence, votre avocat pourra demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

 

Pourquoi l'aide juridictionnelle ?

 

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour :

  • toute une procédure,
  • une partie du procès,
  • faire exécuter une décision de justice,

Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires.

Et si vous êtes condamné aux dépens judiciaires, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation écrite du Bâtonnier, vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l'issue du procès, un capital tel que s'il avait existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pu vous être accordée.